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Conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions générales ») régissent l’accès au site lenseignantpro.com, son utilisation et l’achat des cours en ligne et des séances de tutorat proposés par son intermédiaire.
Le site est édité par [a completer : denomination sociale de l’editeur], [a completer : forme juridique] au capital de [a completer : montant du capital social], dont le siège social est situé [a completer : adresse complete du siege social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [a completer : ville du greffe] sous le numéro [a completer : numero SIREN ou RCS], numéro de TVA intracommunautaire [a completer : numero de TVA intracommunautaire]. Directeur de la publication : [a completer : nom du directeur de la publication]. Contact : contact@lenseignantpro.com, téléphone [a completer : numero de telephone du service client].
Les présentes Conditions générales définissent les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles les cours et les séances de tutorat y sont commandés, payés et fournis. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site, y crée un compte, y publie un contenu ou y effectue un achat.
La création d’un compte et toute commande impliquent leur acceptation sans réserve, recueillie par une case à cocher distincte et non pré-cochée. Elles sont consultables et imprimables à tout moment ; un exemplaire de la version applicable est joint à la confirmation de commande adressée sur support durable, conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.
La politique de remboursement et la politique de confidentialité font partie intégrante des présentes. En cas de divergence entre ces documents, la règle la plus favorable au Consommateur s’applique.
La Plateforme est une place de marché en ligne qui met en relation des Enseignants indépendants avec des Élèves et leurs Représentants légaux. Elle relève du statut d’opérateur de plateforme en ligne défini à l’article L. 111-7 du code de la consommation. Il en résulte les principes suivants :
La Plateforme conserve le droit de contrôler la qualité des Contenus, de refuser leur publication et de les retirer dans les conditions de l’article 13.
La consultation du catalogue est libre ; tout achat suppose la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Toute information manifestement fausse ou usurpée peut entraîner la suspension du compte.
Les identifiants sont strictement personnels : ils ne peuvent être ni prêtés, ni partagés, ni cédés. L’utilisateur est responsable de leur conservation et informe sans délai la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son compte.
Une part importante du public de la Plateforme est constituée de collégiens et de lycéens mineurs. Les règles suivantes s’appliquent impérativement.
Le mineur non émancipé n’a pas la capacité de contracter seul (article 1146 du code civil) ; il peut seulement accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à des conditions normales (article 1148 du code civil).
En conséquence, toute commande pour un Élève mineur doit être passée ou expressément autorisée par son Représentant légal. L’Élève déclarant être mineur indique lors de l’inscription l’adresse électronique de son Représentant légal ; la commande n’est validée qu’après confirmation de celui-ci, qui devient le cocontractant et le débiteur du prix, accepte les présentes au nom du mineur et répond des actes accomplis depuis son compte.
Aucune inscription autonome, sans intervention du Représentant légal, n’est ouverte à un Élève de moins de quinze ans. Le consentement du mineur de moins de quinze ans au traitement de ses données est recueilli conjointement avec celui du titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui retient l’âge de quinze ans en France.
Ces Séances se déroulent exclusivement dans la Classe virtuelle, à l’exclusion de tout outil privé, et le Représentant légal peut y assister ou en demander l’interruption à tout moment. Il est interdit à un Enseignant de solliciter d’un Élève mineur ses coordonnées personnelles, un contact hors de la Plateforme, un paiement direct ou une rencontre physique. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
L’Élève et, le cas échéant, son Représentant légal s’engagent à :
L’Enseignant intervient en qualité de professionnel indépendant : il n’existe entre lui et la Plateforme aucun lien de subordination, aucun contrat de travail et aucune exclusivité. Il organise librement son activité, choisit les Cours qu’il publie, ses disponibilités et ses tarifs. Il déclare être régulièrement immatriculé, à jour de ses obligations fiscales et sociales et couvert par les assurances nécessaires, et fournit les justificatifs demandés. Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, la Plateforme l’informe de ses obligations et lui adresse chaque année un récapitulatif des sommes perçues par son intermédiaire, également transmis à l’administration fiscale.
Il garantit l’exactitude, l’originalité et la qualité pédagogique de ses Contenus ainsi que leur conformité aux programmes annoncés, honore les Séances réservées, respecte les règles de l’article 5.3 et répond avec diligence aux questions des Élèves.
L’Enseignant conserve l’entière propriété intellectuelle de ses Contenus. Il concède à la Plateforme une licence non exclusive, pour la durée de leur mise en ligne, aux seules fins de les héberger, reproduire, adapter techniquement, diffuser et promouvoir sur la Plateforme et dans ses supports de communication.
L’Enseignant fixe librement ses prix. La répartition du prix de vente est la suivante :
| Bénéficiaire | Part du prix de vente |
|---|---|
| Enseignant | 70 % |
| Plateforme (commission de service) | 30 % |
Cette commission rémunère l’hébergement, la diffusion, la mise en relation, l’encaissement, l’assistance et la promotion. Aucun frais d’inscription, aucun abonnement et aucun frais fixe ne sont demandés à l’Enseignant : la Plateforme n’est rémunérée qu’en cas de vente effective.
Les sommes dues sont calculées sur le prix effectivement encaissé, déduction faite des remboursements, annulations et impayés. Elles sont versées selon la périodicité et le seuil suivants : [a completer : periodicite de versement et seuil minimal de reversement], par [a completer : moyen de versement retenu] ; les frais éventuels du prestataire de paiement sont supportés par [a completer : partie supportant les frais du prestataire de paiement]. Un relevé détaillé des ventes est disponible en permanence dans l’espace personnel de l’Enseignant.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et correspondent au prix total à payer. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est le suivant : [a completer : regime de TVA applicable — assujettissement, franchise en base ou exoneration au titre des cours dispenses par des personnes physiques remunerees directement par leurs eleves]. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande ; toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà passées.
La commande comporte quatre étapes : sélection de la prestation, récapitulatif détaillé permettant de corriger d’éventuelles erreurs, acceptation des présentes, puis validation sous la mention « commande avec obligation de paiement », exigée par le code de la consommation pour les contrats conclus par voie électronique. Une confirmation est ensuite adressée sur support durable à l’adresse électronique du compte, conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation.
Le paiement s’effectue à l’acte, au moment de la commande : la Plateforme ne commercialise aucun abonnement et n’opère aucun prélèvement récurrent. Les moyens de paiement acceptés sont : [a completer : liste des moyens de paiement acceptes]. Les transactions sont traitées par [a completer : denomination du prestataire de paiement retenu], avec authentification forte du payeur ; les données complètes de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme. L’accès au Cours ou la confirmation de la Séance interviennent après encaissement effectif ; en cas d’impayé, la commande est annulée de plein droit.
Une facture mentionnant l’identité de l’Enseignant, la nature de la prestation, le prix et, le cas échéant, la TVA est adressée par voie électronique et mise à disposition dans l’espace personnel.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce droit bénéficie à l’Élève consommateur ou à son Représentant légal ; il ne bénéficie pas à un acheteur professionnel.
Les Cours sont un contenu numérique non fourni sur support matériel. En application de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès de sa part à ce droit.
Avant la validation du paiement, une case distincte et non pré-cochée demande donc au Consommateur de confirmer :
Cet accord est repris dans la confirmation adressée sur support durable. Si le Consommateur ne coche pas cette case, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours et le droit de rétractation demeure entièrement applicable pendant ce délai.
Le Consommateur qui a renoncé à son droit de rétractation bénéficie néanmoins de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » détaillée dans la politique de remboursement : le Cours lui est intégralement remboursé, sur simple demande et sans motif, si celle-ci est présentée dans les quatorze jours suivant l’achat et si sa progression dans le Cours reste inférieure à 20 % du contenu. Cet avantage commercial s’ajoute aux droits légaux ; il ne s’y substitue pas.
Les Séances de tutorat sont des prestations de services conclues à distance : le droit de rétractation de quatorze jours leur est pleinement applicable. L’exception que le code de la consommation prévoit pour les activités devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée est limitée à des catégories expressément énumérées — hébergement autre que résidentiel, transport de biens, location de voitures, restauration et activités de loisirs — dont l’enseignement ne fait pas partie : elle ne peut donc pas être invoquée ici.
Toute Séance non encore fournie est par conséquent intégralement remboursée en cas de rétractation. Lorsque la Séance a été fournie avant l’expiration du délai, à la demande expresse du Consommateur, celui-ci reste seulement redevable du montant correspondant à la prestation déjà exécutée, dans les conditions de l’article 9.4.
Indépendamment de ce droit, et de façon plus simple pour l’Élève, la Plateforme applique la règle d’annulation détaillée dans la politique de remboursement : toute Séance annulée depuis l’espace personnel plus de 24 heures avant son début est intégralement remboursée ou reportée, au choix de l’Élève ; passé ce délai, elle reste due, sauf empêchement légitime justifié, auquel cas elle est reportée sans frais. Lorsque l’annulation est le fait de l’Enseignant, ou lorsque la Séance n’a pu se tenir pour une raison technique imputable à la Plateforme, elle est reportée ou intégralement remboursée, au choix de l’Élève.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, il s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@lenseignantpro.com ou, par voie postale, à [a completer : adresse postale a laquelle la retractation peut etre notifiee], ou au moyen du formulaire ci-dessous, conforme au modèle figurant en annexe du code de la consommation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et sans frais.
Si, à sa demande expresse, l’exécution d’une prestation de services a commencé avant la fin du délai et que le Consommateur se rétracte, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Formulaire type, à l’attention de [a completer : denomination sociale, adresse postale et adresse electronique de l’editeur] : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : commande n° … passée le … ; nom du consommateur : … ; adresse du consommateur : … ; signature (en cas de notification sur papier) ; date. »
Après paiement, l’Élève accède au Cours depuis son espace personnel, en lecture en ligne. L’accès est ouvert pour une durée de [a completer : duree d’acces aux cours achetes] à compter de la validation du paiement ; cette durée est rappelée sur chaque fiche avant l’achat. Le retrait d’un Cours du catalogue par son Enseignant ne prive pas les Élèves l’ayant déjà acheté de leur accès jusqu’au terme de cette durée, sauf retrait imposé par une décision de justice, par une atteinte aux droits d’un tiers, par l’illicéité du Contenu ou par l’impossibilité définitive de maintenir le Cours en ligne. Dans ces cas, l’Élève est prévenu par courriel, autant que possible quinze jours à l’avance, et remboursé au prorata de la durée d’accès perdue, ou intégralement lorsqu’il n’a pas pu suivre le Cours de façon utile, dans les conditions de la politique de remboursement.
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Elle peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité ; sauf urgence, ces interruptions sont annoncées à l’avance et planifiées de manière à limiter la gêne. Les Séances empêchées par une telle interruption sont reportées ou remboursées.
Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées par les présentes :
En cas de défaut de conformité, l’Élève peut demander la mise en conformité de la prestation et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts. Toute réclamation est adressée à contact@lenseignantpro.com ; la Plateforme en accuse réception sous 2 jours ouvrés, y répond de manière motivée sous 7 jours ouvrés au plus tard et recherche une solution avec l’Enseignant concerné.
Les Contenus pédagogiques appartiennent à leurs auteurs, principalement les Enseignants ; la marque, la charte graphique, les bases de données et les développements de la Plateforme appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants.
L’achat d’un Cours confère un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement privées et pédagogiques, pour la durée mentionnée à l’article 10 ; il n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur :
Toute reproduction ou représentation non autorisée est illicite au regard de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L. 335-2 du même code. Ces interdictions ne font pas obstacle aux exceptions légales, notamment à la copie strictement réservée à l’usage privé du copiste, ni à l’impression des supports expressément désignés comme téléchargeables.
La Plateforme héberge les Contenus publiés par les Enseignants et les Élèves et n’exerce aucun contrôle systématique a priori, conformément au régime issu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Un dispositif de signalement est accessible depuis chaque page de Contenu et à l’adresse contact@lenseignantpro.com ; tout Contenu manifestement illicite signalé est retiré promptement et son auteur est informé de la mesure, de ses motifs et de la possibilité d’en demander le réexamen.
La Plateforme peut suspendre un compte, retirer un Contenu ou résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété : fraude au paiement, usurpation d’identité, atteinte aux droits d’un tiers, harcèlement ou propos haineux, mise en danger d’un mineur, contournement des règles de paiement, partage non autorisé de Contenus. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable est adressée avec un délai raisonnable pour régulariser ; la mesure est proportionnée à la gravité du manquement.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression met fin à l’accès aux Cours achetés ; elle est sans effet sur les sommes déjà dues et n’ouvre droit à aucun remboursement des prestations exécutées, sous réserve des articles 9 et 11.
La Plateforme répond, dans les conditions du droit commun, du bon fonctionnement des services qu’elle fournit elle-même : accès au catalogue, hébergement et diffusion des Contenus, Classe virtuelle, encaissement et assistance. Elle est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, laquelle dépend notamment des réseaux de communication électronique. N’étant pas l’auteur des Contenus, elle ne garantit ni leur exactitude scientifique, ni leur adéquation à un objectif scolaire particulier, ni l’obtention d’un résultat ou d’un examen ; la responsabilité de l’Enseignant demeure entière au titre de la prestation qu’il fournit.
Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Plateforme en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, et aucune n’écarte les garanties légales ou le droit de rétractation là où ils s’appliquent. Conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation, toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du Consommateur serait réputée non écrite.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; si l’empêchement est temporaire, la prestation est reportée, s’il est définitif, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ; ces droits s’exercent auprès de contact@lenseignantpro.com, et une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une attention particulière est portée aux données des mineurs : minimisation des informations collectées, absence de publicité ciblée fondée sur leur profilage et information du Représentant légal.
Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client, à contact@lenseignantpro.com ou, par voie postale, à [a completer : adresse postale du service client], afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : [a completer : nom, adresse postale et site internet du mediateur de la consommation retenu]. La saisine n’est recevable que si le Consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas de saisir la juridiction compétente.
La Plateforme peut modifier les présentes, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou technique. Les utilisateurs inscrits en sont informés par courrier électronique au moins [a completer : delai de prevenance avant l’entree en vigueur d’une modification] avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. L’utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte, sans que ce refus n’affecte les prestations déjà payées.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur. Les registres informatisés conservés par la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme mode de preuve des commandes, des paiements et des échanges, sans préjudice du droit d’apporter la preuve contraire. Seule la version française des présentes fait foi.
Les présentes Conditions générales et les contrats conclus par l’intermédiaire de la Plateforme sont soumis au droit français, sans priver le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou celle du lieu du siège social de l’éditeur.
Dernière mise à jour : [a completer : date de mise en ligne]
